Le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire

Dans les cas suivants :

- pour les constructions dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 150 m2,

- pour les constructions agricoles dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 800 m2,

- pour les personnes morales (sociétés, entreprises, associations, etc),

- pour les agrandissements supérieurs à 20m2 qui portent la surface de plancher totale ou l'emprise au sol à plus de 150 m2,

- pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 m2.

 

Conseils et informations complémentaires auprès du Service urbanisme de la Mairie (03 20 64 67 45, service [point] urbanismeatville-fretin [point] fr (service[dot]urbanisme[at]ville-fretin[dot]fr)) ou d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE du Nord, 03 20 57 67 67, contactatcaue-nord [point] com (contact[at]caue-nord[dot]com))