L'autorisation délivrée par votre Mairie pour les constructions nouvelles de plus de 20m²

Il existe 2 sortes de permis de construire

- Le permis de construire et permis d'aménager (hangar, serres, commerce...)

La demande s'effectue au moyen du cerfa n°13409*07

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires, la liste des pièces à joindre se trouve sur le cerfa ci-dessous.


Vous devrez produire :
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ;
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national ;
- deux exemplaires supplémentaires dont un sur support dématérialisé, si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Cerfa 13409*07

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- Le PCMI : permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (piscine dont le bassin dispose d'une superficie de plus de 100m2, abri de jardin, garage...)

La demande s'effectue au moyen du cerfa n°13406*07

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires, la liste des pièces à joindre se trouve sur le cerfa ci-dessous.


Vous devrez produire :


- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régio- nale du patrimoine et de l’architecture ;
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

Cerfa 13406*07

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