La procédure obligatoire pour vos travaux non-soumis au permis de construire

Que vous souhaitiez construire, réhabiliter, agrandir ou modifier votre habitation, il vous faudra en demander l'autorisation à la Mairie. Pour les travaux non soumis à permis de construire il vous faudra une déclaration préalable.

Les travaux soumis à Déclaration Préalable concernent essentiellement :

- les constructions d'une surface de plancher et emprise au sol de plus de 5m2 et inférieures ou égales à 20m2

- l'implantation de piscine hors sol ou enterrées

- les ravalements de façade, les réfections de toiture

- la pose de panneaux photovoltaïques,

- la création d'une ouverture

- l'installation d'une clôture,

pour lesquels il vous faudra remplir le cerfa n° 13703*07

Cerfa 13703*07

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- les changements de destination sans travaux

pour lesquels il vous faudra remplir le cerfa n° 13404*07

Dans ce cas, votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être déposée à la Mairie.


Vous devrez produire :
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ;
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

Cerfa 13404*07

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 - la création de lotissement (lots seuls, sans voie ou espaces publics),

pour laquelle il vous faudra remplir le cerfa n° 13702*06

 

Pour les travaux ci-dessus, votre déclaration doit être établie en deux exemplaires signés et doit être déposée à la Mairie.


Vous devrez produire :
- un exemplaire signé supplémentaire,  si  votre  projet  se  situe  dans  le  périmètre  d’un  site  patrimonial   remarquable  ou  se  voit  appliquer  une  autre  protection  au  titre  des  monuments  historiques,
- un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle,
- deux exemplaires signés supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

Cerfa 13702*06

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