Un acte pour connaître les éventuelles contraintes d'urbanisme liées à votre projet

Qu'il s'agisse d'achat ou de construction d'un bien, le certificat d'urbanisme vous renseignera sur les règles et servitudes d'urbanisme applicable au terrain concerné. Ce n'est pas une obligation, mais sa demande est recommandé avant tout achat immobilier

Il existe 2 sortes de Certificat d'Urbanisme (C.U) :

- Le CU dit "d'information" qui vous renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...)

Votre demande doit être établie en deux exemplaires, la liste des pièces à joindre se trouve sur le cerfa téléchargeable ci-aprés. 

 

- Le CU dit "opérationnel" qui indique en plus des informations données par le précédent, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet de construction. Il donne aussi l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires, la liste des pièces à joindre se trouve sur le cerfa téléchargeable ci-aprés. 

 

Quelque soit le CU, vous devrez fournir un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.

 

La durée de validité d'un CU est de 18 mois à compter de sa date de délivrance.

 

Cerfa 13410*05

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Vous pouvez effectuer votre demande:

 

  • Par voie postale en recommandé avec accusé de réception 

Mairie de FRETIN

Service Urbanisme

3, rue Alfred Cousin

59273 FRETIN

 

  • Par dépôt en Mairie

un récépissé de dépôt vous sera ainsi remis directement