CONSULTATION PUBLIQUE - Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER)

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (loi «APER ») place les collectivités locales au cœur de la planification et prévoit qu’elles définissent des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables (ZAEnR) sur leurs territoires.

Très concrètement, elle prévoit que les communes définissent, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie).

1. Qu'est ce qu'une ZAEnR?

→ Une ZAEnR est une zone définie par la commune comme prioritaire pour l’installation de projets d’énergies renouvelables. Les ZAEnR doivent ainsi faciliter la mise en œuvre des projets et seront progressivement intégrées dans les documents de planification d’urbanisme.

→ Une ZAEnR est définie par filière de production d’énergies renouvelables. Une même zone géographique peut donc comprendre plusieurs ZAEnR.

→ Toutes les filières de production d’énergies renouvelables peuvent faire l’objet d’une ZAEnR : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, la méthanisation...

→ Les ZAEnR ne sont pas exclusives : des projets d’énergies renouvelables pourront être autorisés en dehors de ces zones, mais ils ne bénéficieront pas des avantages et des simplifications procédurales permis par les ZAEnR.

2. Quelles ZAEnR pour la commune de FRETIN ?

La définition des ZAEnR permet au maire d’identifier les secteurs où il souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal.

• Les ZAEnR envisagées :

• Solaire photovoltaïque ou thermique au sol : zone du CRT,
• Solaire photovoltaïque ou thermique sur bâtiments : ensemble du territoire de la commune
• Solaire photovoltaïque ou thermique en ombrières : ensemble des parkings du territoire de la commune

• BIOGAZ : exclu (pas de potentiels)

• EOLIEN : exclu (proximité de l’aéroport LILLE-LESQUIN)

• Biomasse : exclu (pas de potentiels)

• Géothermie : ensemble du territoire de la commune

• Hydroélectricité : exclu (pas de potentiels)

3. Quel intérêt pour le porteur de projet ?

• L’amélioration de l’acceptabilité des projets par les habitants déjà concertés pour les ZAEnR ;
• Des délais d’instruction réduits ;
• Des avantages financiers : dispositions financières pour des zones à potentiel plus faible, intégration dans les cahiers des charges des appels à projet de critères favorisant les projets en ZAEnR par rapport à des projets hors ZAEnR.

L’identification d’une ZAEnR ne se substitue pas aux autorisations administratives et ne préjuge pas de l’instruction réglementaire.

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